La Préfecture de Haute-Garonne s’acharne contre un homosexuel étranger, pacsé avec un Français
Communiqué de presse
La Préfecture de Haute-Garonne s’acharne contre un homosexuel étranger, pacsé avec un Français
Dominique BUR, Préfet de Haute-Garonne :
secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr
France JEAN-ALPHONE, Bureau des étrangers de la Préfecture de Haute-Garonne :
France.jean-alphonse@haute-garonne.pref.gouv.fr
Eric BESSON, Ministre de l’immigration :
Fax : 01 77 72 61 15
Nous étudions également les éventuelles suites judiciaires à donner au blocage de la Préfecture de Haute-Garonne.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.
Hussein BOURGI,
Le président
06 89 81 36 90
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1 rue Embouque d’Or 34 000 Montpellier |
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Montpellier, le 06 janvier 2010
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Monsieur Dominique BUR,
Préfet de Haute-Garonne
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9
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Monsieur le Préfet, |
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Comme vous le savez la réglementation prévoit l’octroi d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale à tout ressortissant étranger vivant en couple avec un citoyen français et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir conclu un PACS
- Avoir apporté la preuve d’une vie commune d’au moins un an
Or en l’espèce les deux conditions cumulatives sont valablement remplies :
1- La conclusion d’un PACS :
2-Une durée de vie commune en France égale ou supérieure à un an :
- Les courriers de La Mutuelle Des Etudiants adressés à Monsieur A. au domicile de son compagnon dès le 6 août 2007 ;
- Les courriers de la CPAM adressés à Monsieur A. au domicile de son compagnon ;
- La notification de droits et paiements de la CAF datant du 6 octobre 2007 ;
- L’attestation de la MACIF datée du 15 juillet 2008 mentionnant la qualité d’ayant droit de Monsieur A. dans le Régime Prévoyance Familiale et Accident souscrit par Monsieur C.;
- La déclaration de vie en commun effectuée par le couple auprès de la Mairie de Toulouse le 18 septembre 2008 ;
- La domiciliation mentionnée sur le titre de séjour "étudiant" délivrée par la Préfecture de Haute-Garonne le 30 octobre 2008 ;
- Le contrat et les factures d’EDF libellés aux noms de Messieurs C. et A.;
- Le contrat et les factures de BOUYGUES Telecom adressés à Monsieur A. au domicile qu’il partage avec son conjoint ;
- Les déclarations des revenus pour 2006 et 2007 effectuées par Monsieur A. et dans lesquelles il mentionne l’adresse de son domicile conjugal ;
- La déclaration des revenus pour 2008 effectuée conjointement par Messieurs C. et A..
Cette vie de couple est également confirmée par les nombreuses attestations de la famille de Monsieur C. et des amis respectifs et/ou communs de Messieurs C. et A.
Alors que le dossier de Monsieur A. est exhaustif, complet et étayé, vos services lui ont infligé et continuent à lui infliger un véritable parcours du combattant.
- Monsieur Bertrand AUBAN, Sénateur de Haute-Garonne le 9 octobre 2009
- Madame Martine MARTINEL, Députée de Haute-Garonne le 19 octobre 2009
- Monsieur Pierre IZARD, Président du Conseil Général de la Haute-Garonne en octobre 2009
- Monsieur Martin MALVY, Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées le 12 novembre 2009
- Monsieur Kader ARIF, Député européen le 28 décembre 2009
- Surpris par cette réponse et cette fin de non recevoir, Monsieur A. a eu confirmation de la part de Monsieur S. du Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA.) d’être dans son bon Droit ;
- Monsieur S. l’a invité à se représenter à la Préfecture, ce qui fut fait en janvier 2009, ayant passé la barrière de l’agent d’accueil, Monsieur A. s’est vu répondre par le jeune agent d’accueil de sexe féminin en poste au service des étrangers, que son dossier était irrecevable car ne remplissant pas la condition requise d’une vie commune de 3 ans. Face à l’insistance de Monsieur A. et de son compagnon, celle-ci a bien voulu consulter sa chef de service qui lui aurait confirmé cette condition là ;
- Monsieur A. ayant fait part de la réponse de vos services à Monsieur S. , celui-ci l’a orienté vers Madame B., responsable de la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques au sein de votre Préfecture. Ayant vainement tenté de joindre téléphoniquement Madame B. , le secrétariat de celle-ci a invité Monsieur A. à envoyer par voie électronique puis postale le dossier (initialement refusé). Ce qui fut fait en janvier 2009 ;
- Le 14 mai 2009, les services de Madame B. ont téléphoné à Monsieur A. pour lui signifier que la durée de vie commune requise était bien de 3 ans et qu’ils s’orientaient vers un rejet de sa demande. L’interlocutrice a argué de l’existence de nouveaux textes, dont elle a été incapable de communiquer les références ;
- Le 4 juin 2009, Monsieur A. vous a dressé une lettre A/R demandant à pouvoir déposer son dossier formellement auprès du service préfectoral concerné ;
- Suite à cette démarche, un rendez-vous fut accordé pour le 25 juin 2009 à 14h30.
- Or lors de ce dépôt, l’agent qui l’a reçu (initiales : DQ) lui a signifié que sa démarche était vouée à l’échec et a restitué à Monsieur A. les timbres fiscaux d’une valeur de 70€ ainsi qu’un courrier notifiant la décision de refus afin que le demandeur puisse obtenir le remboursement de cette somme. Il a également restitué les 3 photos d’identité qui étaient dans le dossier sur lequel il a mentionné « refus : 1,5 ans de vie commune ».
Cette succession de faits témoigne des manœuvres dilatoires et d’un abus de pouvoir manifeste de la part de certains agents dans vos services.
Dans ces conditions, je vous demande solennellement de bien vouloir :
Croyez bien que je regrette de devoir, pour un premier contact avec vous, user d’un ton aussi ferme mais la matière calamiteuse et scandaleuse dont vos services ont traité Monsieur A. le justifie amplement. Tout comme l’absurdité de cette situation kafkaïenne qui oblige Monsieur A. à décliner les propositions d’emploi qui lui parviennent.
Hussein BOURGI,
Le président
Vous avez dit ?