Vendredi 20 juin 2008
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Publié dans : Les Infos du jour
Catalogne : égalité des droits de succession pour les couples
hétéro ou homo
Le Parlement régional catalan a adopté mercredi à l'unanimité une loi accordant les
mêmes droits de succession à tous les couples, mariés ou non, hétéro ou homosexuel. Elle prive aussi de droit à l'héritage les personnes reconnues coupables de violences domestiques.
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Cette loi accorde les mêmes droits à la succession à toutes les personnes ayant
perdu leur conjoint, qu'elles aient été mariées ou qu'elles aient vécu en union stable, au sein d'un couple hétérosexuel ou homosexuel.
Elle déclare "indignes de succession" les personnes condamnées pour avoir tué ou tenté de tuer leur conjoint ou pour avoir commis des violences ou avoir gravement porté atteinte à la
liberté, l'intégrité morale ou sexuelle de leur conjoint, enfants, parents ou grands-parents.
Elle qualifie également d'"indignes d'héritage" les personnes n'ayant pas assumé leurs responsabilités familiales, par exemple pour n'avoir pas payé une pension alimentaire imposée par un
juge ou pour avoir abandonné leurs parents.
Ces restrictions concernent uniquement les personnes qui ont été condamnées définitivement par la justice pour les faits reprochés.
La nouvelle loi concerne aussi les cas de décès sans testament.
Le critère devient "l'existence d'une communauté de vie stable et les liens affectifs" et non plus "le caractère institutionnel du lien qui unissait le couple", en vertu du texte
approuvé par les parlementaires catalans.
"Cette nouvelle loi établit un système de succession plus moderne et tourné vers l'avenir", a commenté la responsable régionale catalane de la Justice Montserrat Tura après l'approbation
du texte.
Source : E-llico
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