La garde à vue

La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction .

Le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du procureur de la République :

• - de 24 heures - soit au total, une garde à vue de 48 heures - (prolongation normale) ;
• - 48 heures - soit, au total, une garde à vue de 4 jours - (prolongation supplémentaire en matière d'infractions sur les stupéfiants et pour les personnes soupçonnées de terrorisme).
  

A signaler : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement.

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.

Elle peut :

• - faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur,
• - se faire examiner à tout moment par un médecin ; si l'un des membres de la famille demande cet examen, il est obligatoirement fait ;
• - s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 20^ème heure de la garde à vue. Ce délai est porté à 36 heures pour les affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction et 72 heures pour celles de terrorisme et de trafic de drogue.
  

Depuis le 1/1/2001, il est possible de s'entretenir avec son avocat à la 1^ère heure puis à la 20^ème heure de la garde à vue, sauf en matière de délinquance ou de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.

Comment peut-on faire échec à la garde à vue ?

En dehors des cas où la police agit sur "commission rogatoire du juge d'instruction" ou en cas de crime ou de flagrant délit :

• le citoyen n'est pas tenu d'ouvrir sa porte aux enquêteurs ;
• il n'est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la police.

A noter : dans tous les cas de refus, le procureur de la République peut contraindre le citoyen par la force publique.

 
Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut être l'objet, il n'est pas obligé de répondre à la police avant d'avoir été conduit devant un juge.


Source : pratique.fr