La Préfecture de Haute-Garonne s’acharne contre un homosexuel étranger, pacsé avec un Français

Mardi 9 février 2010 2 09 /02 /2010 13:30

- Publié dans : Politiquement incorrect !

Communiqué de presse

La Préfecture de Haute-Garonne s’acharne contre un homosexuel étranger, pacsé avec un Français

Après deux ans et demi de concubinage, ponctués d’un PACS enregistré il y a 14 mois, un homosexuel étranger vivant à Toulouse est confronté à un véritable acharnement de la part de la Préfecture de Haute-Garonne.

En dépit des circulaires en vigueur et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Dominique BUR, le Préfet de Haute-Garonne persiste à refuser un titre de séjour vie privée et familiale au requérant.

Malgré de nombreuses interventions d’élus locaux et nationaux, la Préfecture de Haute-Garonne continue à faire la sourde oreille, infligeant au demandeur un traitement qui relève désormais du harcèlement. En effet, les services préfectoraux usent de manœuvres dilatoires pour priver un étranger d’un droit qui lui est dû.

Alerté sur cette situation, le Collectif Contre l’Homophobie est intervenu le 6 janvier 2010 dernier auprès de Dominique BUR pour plaider la cause du demandeur (voir courrier ci-joint) ; puis auprès d’Eric BESSON, Ministre de l’immigration 21 janvier dernier pour dénoncer les dysfonctionnements manifestes et l’abus de pouvoir dont est victime le requérant (voir courrier ci-joint).

Face au mutisme scandaleux de nos interlocuteurs et au traitement indigne qu’ils réservent à ce couple, le Collectif Contre l’Homophobie invite toutes les associations et tous les citoyens à manifester leur réprobation et à accentuer la pression sur :

Dominique BUR, Préfet de Haute-Garonne :

secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr

France JEAN-ALPHONE, Bureau des étrangers de la Préfecture de Haute-Garonne :

France.jean-alphonse@haute-garonne.pref.gouv.fr

Eric BESSON, Ministre de l’immigration :

sp.besson@iminidco.gouv.fr

Fax : 01 77 72 61 15

Nous étudions également les éventuelles suites judiciaires à donner au blocage de la Préfecture de Haute-Garonne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.

Hussein BOURGI,

Le président

06 89 81 36 90

1 rue Embouque d’Or

34 000 Montpellier

				Montpellier, le 06 janvier 2010

	Monsieur Dominique BUR, Préfet de Haute-Garonne Préfecture de Haute-Garonne 1 place Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9
Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la demande (N° ETR 3103080497) d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale déposée le 25 juin 2009 auprès de vos services par Monsieur A., citoyen étranger domicilié à Toulouse (31500).

Comme vous le savez la réglementation prévoit l’octroi d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale à tout ressortissant étranger vivant en couple avec un citoyen français et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir conclu un PACS

- Avoir apporté la preuve d’une vie commune d’au moins un an

Ce droit est clairement énoncé dans les circulaires NOR/INT/D/04/00134/C (du 30 octobre 2004) et NOR/INT/D/05/00097/C (du 31 octobre 2005) du Ministère l’Intérieur.

En effet dans ces circulaires ministérielles, il est clairement indiqué qu’un étranger prouvant « la réalité, l’ancienneté et l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France, devait bénéficier de la protection de sa vie privée et familiale en vertu de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».

De surcroît l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose que « la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ».

La circulaire ministérielle vous demandant d’apprécier la réalité et la stabilité des liens d’un couple uni par le PACS vous invite également « à considérer comme satisfaisante la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d’une durée de vie commune en France égale à un an »

Or en l’espèce les deux conditions cumulatives sont valablement remplies :

1- La conclusion d’un PACS :

L’enregistrement du PACS de Monsieur A. avec Monsieur C., citoyen français, a eu lieu le 05 novembre 2008, au Tribunal d’Instance de Toulouse.

2-Une durée de vie commune en France égale ou supérieure à un an :

Messieurs A. et C. ont noué une liaison affective depuis leur rencontre le 25 mai 2007 à Toulouse, ville où le premier était venu effectuer des études (depuis le 20 septembre 2006) et où le second travaille.

En septembre 2007, Monsieur A. emménageait au domicile de Monsieur C. Ce fait est attesté par de nombreux documents administratifs :

- Les courriers de La Mutuelle Des Etudiants adressés à Monsieur A. au domicile de son compagnon dès le 6 août 2007 ;
- Les courriers de la CPAM adressés à Monsieur A. au domicile de son compagnon ;
- La notification de droits et paiements de la CAF datant du 6 octobre 2007 ;
- L’attestation de la MACIF datée du 15 juillet 2008 mentionnant la qualité d’ayant droit de Monsieur A. dans le Régime Prévoyance Familiale et Accident souscrit par Monsieur C.;
- La déclaration de vie en commun effectuée par le couple auprès de la Mairie de Toulouse le 18 septembre 2008 ;
- La domiciliation mentionnée sur le titre de séjour "étudiant" délivrée par la Préfecture de Haute-Garonne le 30 octobre 2008 ;
- Le contrat et les factures d’EDF libellés aux noms de Messieurs C. et A.;
- Le contrat et les factures de BOUYGUES Telecom adressés à Monsieur A. au domicile qu’il partage avec son conjoint ;
- Les déclarations des revenus pour 2006 et 2007 effectuées par Monsieur A. et dans lesquelles il mentionne l’adresse de son domicile conjugal ;
- La déclaration des revenus pour 2008 effectuée conjointement par Messieurs C. et A..

Cette vie de couple est également confirmée par les nombreuses attestations de la famille de Monsieur C. et des amis respectifs et/ou communs de Messieurs C. et A.

Alors que le dossier de Monsieur A. est exhaustif, complet et étayé, vos services lui ont infligé et continuent à lui infliger un véritable parcours du combattant.

- Monsieur Bertrand AUBAN, Sénateur de Haute-Garonne le 9 octobre 2009

- Madame Catherine LEMORTON, Députée de Haute-Garonne le 12 octobre 2009, puis le 10 décembre 2009

- Monsieur Pierre COHEN, Député Maire de Toulouse le 14 octobre 2009
- Madame Martine MARTINEL, Députée de Haute-Garonne le 19 octobre 2009
- Monsieur Pierre IZARD, Président du Conseil Général de la Haute-Garonne en octobre 2009
- Monsieur Martin MALVY, Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées le 12 novembre 2009
- Monsieur Kader ARIF, Député européen le 28 décembre 2009

Par ailleurs, je vous soumets les faits accablants et invraisemblables que Monsieur A. m’a rapportés, au cas où vous n’en auriez pas connaissance :

- Lors de son premier déplacement à la Préfecture de Haute-Garonne en décembre 2008, pour déposer son dossier de demande de changement de statut d’étudiant à vie privée et familiale, il s’est vu opposer un refus catégorique de la part de l’agent d’accueil de sexe masculin, chargé d’orienter le public, au motif que la durée de vie commune était insuffisante. Celui-ci a indiqué après consultation de son chef de service que la durée de vie commune requise était de 3 ans ;
- Surpris par cette réponse et cette fin de non recevoir, Monsieur A. a eu confirmation de la part de Monsieur S. du Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA.) d’être dans son bon Droit ;
- Monsieur S. l’a invité à se représenter à la Préfecture, ce qui fut fait en janvier 2009, ayant passé la barrière de l’agent d’accueil, Monsieur A. s’est vu répondre par le jeune agent d’accueil de sexe féminin en poste au service des étrangers, que son dossier était irrecevable car ne remplissant pas la condition requise d’une vie commune de 3 ans. Face à l’insistance de Monsieur A. et de son compagnon, celle-ci a bien voulu consulter sa chef de service qui lui aurait confirmé cette condition là ;
- Monsieur A. ayant fait part de la réponse de vos services à Monsieur S. , celui-ci l’a orienté vers Madame B., responsable de la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques au sein de votre Préfecture. Ayant vainement tenté de joindre téléphoniquement Madame B. , le secrétariat de celle-ci a invité Monsieur A. à envoyer par voie électronique puis postale le dossier (initialement refusé). Ce qui fut fait en janvier 2009 ;
- Le 14 mai 2009, les services de Madame B. ont téléphoné à Monsieur A. pour lui signifier que la durée de vie commune requise était bien de 3 ans et qu’ils s’orientaient vers un rejet de sa demande. L’interlocutrice a argué de l’existence de nouveaux textes, dont elle a été incapable de communiquer les références ;
- Le 4 juin 2009, Monsieur A. vous a dressé une lettre A/R demandant à pouvoir déposer son dossier formellement auprès du service préfectoral concerné ;
- Suite à cette démarche, un rendez-vous fut accordé pour le 25 juin 2009 à 14h30.
- Or lors de ce dépôt, l’agent qui l’a reçu (initiales : DQ) lui a signifié que sa démarche était vouée à l’échec et a restitué à Monsieur A. les timbres fiscaux d’une valeur de 70€ ainsi qu’un courrier notifiant la décision de refus afin que le demandeur puisse obtenir le remboursement de cette somme. Il a également restitué les 3 photos d’identité qui étaient dans le dossier sur lequel il a mentionné « refus : 1,5 ans de vie commune ».

Cette succession de faits témoigne des manœuvres dilatoires et d’un abus de pouvoir manifeste de la part de certains agents dans vos services.

Dans ces conditions, je vous demande solennellement de bien vouloir :

Je vous informe qu’en l’absence de réponse écrite et motivée sur le fond dans un délai maximal d’un mois, j’envisage, avec l’accord du requérant, d’organiser une conférence de presse en présence de nombreux élus et de diverses associations pour faire part de cette situation aux médias locaux comme nationaux.

Croyez bien que je regrette de devoir, pour un premier contact avec vous, user d’un ton aussi ferme mais la matière calamiteuse et scandaleuse dont vos services ont traité Monsieur A. le justifie amplement. Tout comme l’absurdité de cette situation kafkaïenne qui oblige Monsieur A. à décliner les propositions d’emploi qui lui parviennent.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

Hussein BOURGI,

Le président

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